La tutelle de l’ONECCA-TOGO

Au plan national, l’Ordre est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances qui à cet effet, est représenté par un Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil et des différents organes de l’Ordre. Les articles 64 à 67 de la loi n° 2001-001 définissent le rôle et les pouvoirs  du Commissaire du Gouvernement.

Au plan communautaire, la tutelle de l’Ordre est exercée par le Conseil Permanent de la Profession Comptable (CPPC) qui veille à faire observer les mêmes usages de la profession dans les Etats de l’UEMOA. Le CPPC est seul habilité à formuler les règles de déontologie applicables à l’Ordre et à établir les normes d’exercice de la profession. L’ordre peut le saisir de toute question concernant l’exercice de la profession comptable (articles 68 à 70 de la loi n° 2001-001).

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